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Nouveau formulaire de déclaration de manifestation revendicative
Mise à jour le 09/05/2019
En application des articles L. Formulaire déclaration de manifestation nationale. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés, rassemblements de personnes
et toute manifestation sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. Le nouveau formulaire en cliquant ici ⬇️
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Formulaire Déclaration De Manifestation Contre Le Pass
Elle fait connaître le(s) nom(s), prénom(s) et domicile(s) du/des organisateur(s) et est signée. Elle indique par ailleurs le but de la manifestation, le lieu, la date, l'heure du rassemblement et l'itinéraire projeté. Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique - associations | service-public.fr. Ce délai ainsi que les informations collectées doivent permettre aux autorités chargées du maintien de l'ordre d'organiser la manifestation et éventuellement, demander un changement de parcours. 2 – Le formulaire à remplir
> Formulaire de déclaration de manifestation - format: DOC
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Le formulaire rempli est à remettre au bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat de la préfecture (zone police) ou au maire (zone gendarmerie) qui se charge de faire apposer le tampon valant récépissé et prouvant ainsi que le document a été réceptionné. Ce document, revêtu du cachet est alors rendu à l'organisateur. Pour la préfecture, le formulaire peut également être transmis
par courrier à l'adresse suivante:
M le préfet de l'Eure
bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat
Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
par mail au
Le récépissé ne vaut pas autorisation.
La plupart des manifestations liées à la vaccination étant bénignes et connues, il n'est donc pas nécessaire de les signaler. Cependant, il faut déclarer une manifestation clinique inhabituelle (MCI) lorsque:
la manifestation a un lien temporel avec le vaccin;
la manifestation ne peut pas être attribuée à d'autres causes. Il n'est pas nécessaire de prouver l'existence d'une relation de cause à effet entre la vaccination et la manifestation. De plus, le fait de présenter une déclaration n'implique pas l'existence d'une telle relation. D'autres facteurs peuvent expliquer les MCI: la condition de santé de la personne, ses antécédents cliniques, son dossier médical ainsi que le type de médicaments qu'elle a consommés simultanément à la vaccination. Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique (Modèle de document) | service-public.fr. Il faut prêter une attention particulière aux MCI lorsque:
la manifestation présente un ou plusieurs critères de gravité;
Une MCI est jugée grave si elle met la vie de la personne vaccinée en danger, si elle entraîne la mort, si elle nécessite une hospitalisation ou la prolongation d'une hospitalisation, si elle se solde par une invalidité résiduelle ou si elle cause une malformation congénitale.
Pour les autres communes, la déclaration doit être déposée auprès de la mairie où se déroule la manifestation.
la manifestation est inhabituelle, peu importe sa gravité;
Une MCI qui n'a jamais été répertoriée auparavant ainsi qu'une MCI connue et dont la fréquence augmente sont considérées comme inhabituelles. En cas de doute, il est préférable d'adopter une approche de précaution et de déclarer la MCI. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les MCI, consultez la section à ce sujet dans le Protocole d'immunisation du Québec.
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