Le site est en cours de modification. Ce document n'a pas encore été validé. Victime de l'amiante : comment être indemnisé ? | service-public.fr. En cas d'anomalie, vous pouvez télécharger cet article dans sa version d'origine. MODELE DE LETTRE
Demande d'attestation d'exposition à
l'employeur et au médecin du travail (pour bénéficier du suivi
médical post-professionnel)
Nom - Prénom
Date de naissance Adresse
Monsieur (ou Madame) le chef d'établissement
Nom de la société
Adresse de la société
Envoi en recommandé avec accusé de
réception
J'ai travaillé dans l'établissement de [Nom de
l'établissement] de [date) à
[date]
J'y ai été exposé à l'inhalation de
poussières d'amiante. [préciser les circonstances
d'exposition]
Je vous demande donc, conformément aux décrets
n°93-644 du 26 mars 1993 et du 7 février 1996, ainsi
qu'aux arrêtés du 28 février 1995, du 6
décembre 1996 et du 13 décembre 1996 de bien vouloir
me délivrer une attestation d'exposition, afin que je puisse
bénéficier d'un suivi médical
post-professionnel. En vous remerciant par avance, je vous prie de recevoir mes
salutations distinguées
Nom, Prénom
signature
ATTENTION!
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L'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ne dispense pas l'employeur de son obligation, qui lui est faite par l'article 16 du décret du 7 février 1996 de remettre au salarié une attestation d'exposition à l'amiante à son départ de l'établissement. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2012 (Cass. soc., 23 octobre 2012, n° 11-13. Prévention des risques d'exposition à l'amiante pour les personnels opérateurs de chantier (interventions de sous-section 4) - AM/I110 - APAVE Sud Europe SAS - Saint Priest. 792). Dans cette affaire, une société a cédé un établissement à une deuxième société laquelle a repris les contrats de travail des salariés. Cette dernière a, ensuite, été mise en liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur a procédé au licenciement de l'ensemble des salariés. Deux syndicats la CGT et CFDT, ainsi que cent cinquante quatre salariés, ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande dirigée contre le mandataire liquidateur et contre la société cédante, tendant à les voir condamner sous astreinte à remettre à chacun des salariés l'attestation d'exposition à l'amiante prévue par le décret n° 96-98 du 7 février 1996.
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À l'issue de la formation Prévention des risques d'exposition à l'amiante pour les personnels opérateurs de chantier (interventions de sous-section 4) Rythme Temps plein Du 1 janv. 2022 au 31 déc.
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L'attestation d'exposition ouvre droit au suivi médical post-professionnel pour les personnes qui ont quitté un établissement (retraités, pré-retraités, chômeurs, inactifs)
Elle est signée par le médecin du
travail et l'employeur. Elle doit être délivrée à
toute personne qui quitte un établissement dès lors
qu'elle y a été exposée à l'amiante. L'attestation d'exposition doit être aussi fournie à
tout retraité qui en fait la demande auprès de son ancien
établissement ( voir
modèle de lettre). Cette attestation ouvre le droit à des examens
médicaux gratuits financés par le FASS (Fonds d'Action
Sanitaire et Sociale). Demande d attestation d exposition à l amiante plomb. Pour bénéficier de ces examens il faut écrire au médecin conseil de la Caisse Primaire
( voir modèle) en joignant l'attestation d'exposition. La Caisse doit renvoyer une acceptation et indiquer la
marche à suivre. Une circulaire DSS du 9 août
1996 précise que " tout assuré demandeur d'une
surveillance post-professionnelle est destinataire d'une lettre
d'information personnalisée ainsi que d'un exemplaire du
protocole de surveillance spécifique à l'agent
incriminé qui en précise les modalités ".
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Attestation de compétences antérieure.
Formulaire: Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante Cette démarche s'adresse aux Particuliers. Organisme émetteur: Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) Cette démarche nécessite de compléter un formulaire téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous: Télécharger le formulaire Le document téléchargeable pèse 124. Demande d attestation d exposition à l amiante la. 0 KB. Mise à jour officielle effectuée le: 06/07/2017
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