Je bénéficie de tickets restaurants, comment calculer mes frais réels de nourriture? Ticket restaurant sur bulletin de paie gratuit. Si vous pouvez justifier que votre activité professionnelle vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous du fait notamment de vos horaires de travail ou de l'éloignement de votre domicile, vous pouvez déduire au titre des frais réels, les frais supplémentaires de nourriture. Si vous disposez de justifications complètes et précises, le montant de ces frais supplémentaires est considéré comme égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du repas pris au foyer (évalué fiscalement à 4, 95€ pour 2021 et à 5, 00€ pour 2022). Exemple de calcul quotidien:
Frais de restaurant justifiés: 12 euros par midi
Valeur fiscale d'un repas à domicile pris en 2021: 4, 95 euros
Montant des frais de repas déductibles par jour: 12 – 4, 95 = 7, 05 euros
A multiplier par le nombre de jours travaillés
Lorsque le salarié bénéficie de titres restaurant, la participation de l'employeur doit être déduite des frais de repas et il doit soustraire également la valeur du repas pris au foyer.
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◗ Peut-on cumuler une prime de repas et des titres-restaurant? Il faut distinguer deux situations:
Soit la prime de repas a le même objet que le titre-restaurant. — Ce qui est le cas, par exemple, d'une prime forfaitaire de repas attribuée pour chaque jour de travail ( Cass. soc., 14 juin 1990, n o 87-18. 536). Dans une telle hypothèse, les limites d'exonération de la participation de l'employeur aux titres-restaurant doivent être calculées en prenant en compte la prime de repas ( Cass. soc., 4 juin 1992, n o 90-18. 166). Soit la prime de repas vient compenser d'autres sujétions particulières. — Lorsque la prime de repas est versée à certains salariés pour compenser des sujétions particulières et que ces salariés peuvent en disposer à leur convenance (commerciaux effectuant des déplacements, etc. Traitement des tickets restaurants sur la fiche de paie. ), on doit considérer que la prime de repas n'a pas le même objet que le titre-restaurant. Par conséquent, elle ne doit pas être prise en compte pour calculer le montant de la participation de l'employeur aux titres-restaurant ( Cass.
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81, 19º). Remarque: Si le comité d'entreprise (aujourd'hui comité social et économique) concourt à l'acquisition des titres-restaurant, sa participation est ajoutée à celle de l'employeur pour apprécier les limites d'exonération ( Urssaf, Document d'information synthétique, 31 déc. 2014). ◗ Que se passe-t-il si les limites d'exonération ne sont pas respectées? Charges sociales. — Sauf mauvaise foi ou agissements répétés, si vous n'avez pas appliqué correctement les dispositions légales, vous aurez un redressement sur la fraction de contribution patronale indûment exonérée et non sur la totalité de votre participation ( CSS, art. L. 133-4-3; L. n o 2008-776, 4 août 2008, art. 6). La loi du 4 août 2008 précitée limite ainsi la jurisprudence antérieure qui soumettait systématiquement l'intégralité de la contribution patronale à charges sociales lorsque les pourcentages de 50% ou 60% n'était pas respectés ( Cass. Ticket restaurant sur bulletin de paie maroc. soc., 23 oct. 1997, n o 95-20. 893), et ce, y compris lorsque le dépassement était minime – en l'espèce la participation de l'employeur était de 60, 52% ( Cass.
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