Pascale CARBILLET
en rponse la question ci-dessus. Mardi 17 mai 2022 10:45
Les contras saisonnier ne bénéficient pas de la prime de précarité de 10%, tout comme les contrats d'extra. Certains employeurs pour éviter les départs intempestifs des salariés en cours de saison, précisent dans le contrat de travail que le salarié pourra bénéficier d'une prime (qui peut être de 10% ou inférieur) à l'issu du contrat s'ils finissent la saison, mais il ne s'agit nullement d'une obligation. La loi prévoit l'octroi d'une indemnité de 10% pour compenser la précarité des emplois à durée déterminée. Ce principe est posé par l'article L1243-8 du code du travail: « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié.
Article L1243 8 Du Code Du Travail Gabonais
Le montant de l'indemnisation peut être supérieur au montant des salaires restant à courir jusqu'au terme ( Cass. soc. 21 mars 2000 n° de pourvoi M97-45524) (dans cette affaire, les juges du fond avaient alloué une indemnité de 133 598 francs alors que le montant des salaires dus jusqu'à la fin du contrat était de 101 229 francs). Le salarié peut également obtenir la réparation du préjudice mora l qu'il a subi ( Cass. 12 mars 2002 n° de pourvoi 99-44222). Le salarié perçoit en outre l' indemnité de précarité prévue par l'article L1243-8 du code du travail. – rupture anticipée à l'initiative du salarié:
« La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminé qui intervient à l'initiative du salarié, en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 [faute grave de l'employeur ou force majeure] et L. 1243-2 [conclusion d'un CDI] ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi » ( article L1243-3 du code du travail). Le montant du préjudice est apprécié par les juges en considération des justificatifs produits par l'employeur.
»
Cependant, l'article L1243-10 prévoit que dans certains cas ou pour certains CDD, cette indemnité de précarité n'est pas due et notamment pour les contrats saisonniers, où il est clairement mentionné:
« L'indemnité de fin de contrat n'est pas due:
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L1242-2 (concerne les emplois à caractère saisonnier) (.. ), sauf dispositions conventionnelles plus favorables. » La convention collective des CHR ne prévoit pas de prime de précarité pour les contrats saisonniers. Suivre et tre alert des nouvelles publications de Pascale CARBILLET
QUELLE EST LA QUALITÉ NATURELLE DE L'EAU UTILISÉE PAR L'USINE? La ressource en eau provient d'une nappe d'eau souterraine située dans la craie à Croissy-sur-Seine (78). L'eau a une dureté qui varie entre 31 et 35 ° français, ce qui est élevé. QUE GÉNÈRE LE CALCAIRE DANS L'EAU DU ROBINET? Vieillissement prématuré des appareils électroménagers, surconsommations énergétiques, assèchement de la peau, traces et dépôts de tartre… La dureté de l'eau passera donc à 20° français, ce qui génèrera confort et économies. Qualité de l’eau à Noisy-le-Grand. QU'APPORTE LA DÉCARBONATATION AUX USAGERS? La décarbonatation permet d'éliminer 50% du calcaire. Les 50% restants, notamment le calcium, permettent à l'eau de rester équilibrée et parfaitement potable. L'adoucissement collectif de l'eau règle donc les inconvénients suivants: vieillissement prématuré des appareils électroménagers, dépenses… surconsommations énergétiques et de produits d'entretien assèchement de la peau, traces et dépôts de tartre réduits en quasi-totalité L'EAU DÉCARBONATÉE EST-ELLE POTABLE?
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POURQUOI PAS UNE AUTRE VALEUR? Quand on parle de 20°f, il faut savoir que le magnésium compte en moyenne pour 5 degrés français et le carbonate de calcium (calcaire) pour 15. C'est à partir de 15°f de calcaire que les effets bénéfiques de l'eau adoucie sont ressentis. Adoucir plus coûterait plus cher, et surtout, pourrait générer la corrosion des tuyaux et donc des relargages de microparticules de métaux. Dureté de l eau noisy le grand. QUELLES SONT LES COMMUNES QUI ADHÈRENT AU SMGSEVESC? Les communes desservies par le Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et Saint-Cloud (SMGSEVESC) et gérées dans le cadre de la délégation de service public par la Société des Eaux de l'Ouest Parisien (SEOP, filiale de SUEZ), sont au nombre de 26 et regroupent environ 450 000 habitants. Ces communes sont: Garches, Marnes-la-Coquette, Saint-Cloud, Vaucresson, Ville-d'Avray, Bailly, Bois d'Arcy, Buc, Chavenay, Fontenay-le-Fleury, La Celle-Saint-Cloud, La Verrière, Le Chesnay, Rennemoulin, Louveciennes, 4 quartiers d'Elancourt, Noisy-le-Roi, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Toussus-le-Noble, Versailles, Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Villepreux, Voisins-le-Bretonneux.
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Si le calcaire assure une protection contre les risques de corrosion, présent en trop grande quantité dans votre eau, il peut entartrer les canalisations. Le tartre se forme beaucoup plus rapidement quand l'eau est chaude. Il est donc conseillé de limiter la température de votre eau à 60 °C. Calcaire et appareils électroménagers
Le tartre peut endommager vos appareils - bouilloires, fer à repasser… - et limiter leur durée de vie. Pour y remédier il faut les détartrer régulièrement, avec du vinaigre blanc, par exemple. Dureté de l eau noisy le grand gang. Pour les appareils type lave-linge ou lave-vaisselle il est recommandé d'utiliser des cycles de lavage à basse température (éco ou à froid), pour éviter de dépasser 60°C.. Pour les lavages à haute température, l'utilisation d'accessoires (type boule de lavage) ou de pastilles anti-calcaire est recommandée. Pour éliminer le tartre de vos robinets, il vous suffit de les nettoyer avec du vinaigre blanc de temps en temps. Vous limiterez aussi le risque de fuites. L'eau de votre commune
Le calcium, un allié de notre santé
Le calcium est le minéral le plus présent dans l'organisme humain.
A quelques jours de la journée mondiale de l'eau (22 mars), l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Île-de-France a publié la semaine dernière les résultats de son bilan 2010 sur la qualité de l'eau dans la région. Résultat dans le Val de Marne? Presque parfait! Après avoir réalisé plus de 25. 500 prélèvements d'eau dans la région Ile de France- dont 2143 dans le Val de Marne, l'ARS indique ainsi que 100% de la population Val de Marnaise a été alimentée par une eau "d'excellente qualité bactériologique". Dureté de l eau noisy le grand 93885 france. La conformité est également indiquée comme totale concernant la présence de pesticides. Concernant la teneur en nitrates, l'eau du robinet du Val de Marne contient en moyenne entre 3 et 25mg par litre, sauf du coté de Rungis et Villeneuve le roi où elle en contient entre 25 à 40mg/litre, ce qui est un peu élevé mais reste conforme. Pour rappel, les nitrates sont des constituants de l'alimentation humaine et leurs apports quotidiens varient entre 30 et 300 mg selon les habitudes alimentaires.