"Je veux que l'on regarde (…) pour savoir quelles sont les entreprises qui commencent à voir un vrai problème d'endettement" explique Bruno Le Maire. "A ce moment-là, je propose qu'on puisse réunir l'ensemble des parties prenantes, c'est-à-dire l'Etat bien entendu mais aussi le commissaire aux comptes, les représentants du tribunal du commerce et aussi évidemment les créanciers c'est-à-dire les banquiers, et qu'on dise au cas par cas: 'cette entreprise-là, elles en difficulté, elle est face à un mur de dettes, on voit venir le problème, on ne va pas attendre que l'entreprise se prenne le mur. '" Un nouveau dispositif de concertation "On va regarder les situations, l'étudier tous ensemble et voir s'il faut étaler sa dette, voire annuler sa dette en partie" promet Bruno Le Maire. "Je suis favorable à ce que nous regardions toutes ces hypothèses là et je proposerai d'ici quelques semaines un dispositif de concertation et de conciliation qui doit permettre à toutes les entreprises qui sont en train d'arriver face à ce mur de la dette de leur proposer une solution sur-mesure.
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Bruno Lemaire Commissaire Aux Comptes France
Actu
Rédaction Rédaction NetPME, publié le 23/04/2018 à 12:02:27
Le ministre de l'Economie et des Finances a annoncé son intention de supprimer les mandats des commissaires aux comptes dans les PME en relevant les seuils d'audit obligatoire dans les petites entreprises. « Une telle réforme serait dramatique pour l'économie française », indique Jean-Bouquot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), qui appelle à une manifestation le 17 mai. La Caisse des dépôts et consignation (CDC) assurera le suivi des comptes et la gestion de ces 3 abondements en lieu et place de l'OPCO dès le 1er janvier 2020. Après plusieurs semaines de rumeurs, de rencontres et de discussions relayées par la presse, Bruno Lemaire s'est finalement rangé à l'avis d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) qui dès février 2018, avait préconisé au ministre de l'Économie et des Finances et à la Garde des Sceaux de faire remonter à 8 millions d'euros de CA le seuil de certification des comptes (1) – il est aujourd'hui de 3, 1 millions d'euros en France pour les SARL, 2 millions pour les SAS et obligatoire dès le premier euro pour les SA.
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Publié
le 17/05/2018 à 06:00, Mis à jour le 17/05/2018 à 11:06
Les petites entreprises pourraient à l'avenir ne plus avoir d'obligation à faire certifier leurs comptes. Sébastien SORIANO/Le Figaro Les commissaires aux comptes sont vent debout contre une des dispositions de la future loi Pacte de Bruno Le Maire qui prévoit le relèvement des seuils français d'audit obligatoire dans les entreprises, au niveau des seuils européens. C'est seulement la deuxième fois, dans l'histoire de la profession, que les commissaires aux comptes descendent dans la rue... La première, c'était en 2008, et leurs manifestations portaient déjà sur une question de remontée des seuils, en l'occurrence celui des SAS dont le contrôle d'audit est aujourd'hui obligatoire à partir de 20 salariés pour des entreprises réalisant au moins deux millions d'euros de chiffre d'affaires et un million de total de bilan. C'est donc dire si, en appelant ce jeudi les 13. 000 membres de la profession à se mobiliser contre la loi Pacte portée par Bruno Le Maire qui propose désormais de relever les seuils d'audit obligatoire au niveau européen, l'heure est grave pour leur chambre nationale (CNCC), à la manœuvre.
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Il faut du sur-mesure. " Le nombre de défaillance d'entreprises reste bas depuis le début de la crise financière, en raison des importantes aides publiques. Selon Altares, 7406 procédures collectives ont été ouvertes au premier trimestre 2021, soit une baisse de 32, 1% par rapport au 1er trimestre 2020. Mais désormais, 8 jugements sur 10 sont des liquidations directes.
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Egalement présent en ouverture du Congrès 2020 du CSOEC, le Président de la CPME François Asselin a déclaré: « Les experts-comptables sont là pour nous accompagner, surtout en ce moment. Vous êtes incontournables. Nous avons besoin de vous. » Hugues Robert ( @HuguesRob)
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Perdues dans les méandres de la crise, leur premier interlocuteur de confiance pour obtenir cet appui financier a alors bien souvent été leur expert-comptable. « Si le PGE a fonctionné, c'est grâce à vous » explique le ministre, ajoutant cependant qu'il faut maintenir l'effort car la crise n'est pas terminée. « Je m'associe à ces remerciements pour toute la profession » déclare Charles-René Tandé La période est en effet particulièrement ardue pour les cabinets comptables qui doivent faire face aux difficultés pour eux-mêmes mais aussi pour leurs clients entrepreneurs. Face à la complexité – et parfois au manque de lisibilité des mesures d'aide publiques – les professionnels du chiffre fonctionnent plus que jamais comme des relais auprès des organisations. En réponse au propos du ministre de l'Economie, le Président du CSOEC Charles-René Tandé a ainsi remercié à son tour les experts-comptables pour leur engagement, soulignant là encore que la crise « n'est pas finie » et qu'il faut donc anticiper l'arrivée à terme des PGE ainsi qu'un « coût Covid » pour les entreprises.
La conclusion tombe: « les bénéfices de la certification des comptes des petites entreprises, selon la définition de la législation européenne, ne sont pas démontrés, du moins au plan de la qualité de la base fiscale, de l'accès au financement et de la prévention des défaillances. Pour redonner des marges de manœuvre aux petites entreprises, la mission propose donc de simplifier la législation et de relever et d'harmoniser les seuils de la certification légale des comptes au niveau de la législation européenne, y compris en tenant compte des groupes de sociétés ». « La mort d'une profession » (CNCC)
La réponse par communiqué de presse de Jean Bouquot, président de la CNCC, est immédiate: avec cette remontée du seuil de certification, « 153 000 entreprises échapperaient à la certification de leurs comptes ce qui diminuerait la prévention des risques et augmenterait les défaillances d'entreprises ». Ce n'est pas tout: selon le rapport de l'IGF, « La perte maximum pour la profession, résultant d'une perte de l'ensemble des mandats rendus non obligatoires, serait d'environ 620 millions d'euros, au bout de six ans ».
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