Les caractéristiques:
ESPACE: Terrasse
LIEU: Drome (26)
MARQUE: Stobag
TOILE: 100% acrylique
QUANTITE: 1 store enrouleur
DIMENSSION: 5. 7m Largeur x 2. 6m Avancée
MANOEUVRE: électrique à radio – commande Somfy
GARANTIE: 5 ans
Le contexte:
Des particuliers dans la Drôme, nous ont contactés pour équiper leur « pergola » d'un store extérieur. Ils étaient gênés par les rayons du soleil sur leur terrasse et ils souhaitaient trouver une solution simple et efficace pour s'en protéger. Suite à notre visite technique, nous leur avons conseillé d'installer un store enrouleur extérieur au-dessus de la structure existante. Afin de pouvoir convenablement utiliser cette toile, ils ont opté pour une manœuvre électrique, par commande radio de la marque Somfy. Ainsi l'utilisation est simple, ils n'ont juste qu'à appuyer sur un bouton et le store se plie et déplie à leur guise. Store extérieur sur une pergola - Passion store. Cette solution permet de laisser passer la lumière en hiver et d'utiliser la toile en été, pour se protéger des rayons du soleil.
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Description
Fiche technique
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Offrez-vous un coin d'ombrage! Le Store Manuel IMPERIAL ZIP 96 de chez Franciaflex est la solution idéale pour définir un coin d'ombrage et vous protéger des rayons du soleil, du vent ou des intempéries. De fabrication française, l'IMPERIAL ZIP s'adapte parfaitement sur tous types de pergola ( pergolas aluminium, bioclimatique, etc…). Store transparent pour pergolas, loggia, fermetures diverses. De plus, son coffre en aluminium, discret et design, garantit une protection optimale du mécanisme et de la toile. De part sa structure monobloc, la pose de votre store est facilitée.
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Toutefois, vous devez avoir déposé ces recours avant l'expiration du délai du recours contentieux, c'est-à-dire dans les 2 mois à partir de la notification de la décision contestée. En effet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc). Ce délai est interrompu par le recours administratif et un nouveau délai de 2 mois recommence à courir si votre recours est rejeté par l'administration. Exemple: l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2018. Moodle décision tacite de non opposition à déclaration préalable . Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2018. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2018. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2018 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur votre recours administratif par l'administration concernée signifie qu'elle refuse votre recours. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si la décision prise sur le recours administratif obligatoire (Rapo) ne vous satisfait pas, vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Le Caractère Contradictoire De La Procédure De Retrait D’un Permis De Construire&Nbsp;Illégal5 Place Des Quinconces 33000 Bordeaux - Tel 05 35 54 35 74
Il est donc difficilement concevable que de tels travaux soient soumis à un régime aussi strict que celui des permis de construire ou des permis d'aménager, exigés pour des travaux plus importants. L'ordonnance du 8 décembre 2005 avait ainsi pour objectif d'assurer la sécurité juridique des bénéficiaires de décision de non-opposition à déclaration préalable en interdisant à l'autorité compétente de leur notifier des décisions d'opposition après expiration du délai d'instruction – opérant le retrait de la décision tacitement intervenue. Il convient de rappeler que le délai d'instruction de droit commun de la déclaration préalable est d'un mois (article R. 423-23 du code de l'urbanisme). Le caractère contradictoire de la procédure de retrait d’un permis de construire illégal5 Place des Quinconces 33000 Bordeaux - Tel 05 35 54 35 74. La combinaison de ce délai court et de l'interdiction de retrait de la décision de non-opposition constituait une véritable garantie pour le pétitionnaire. En permettant le retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 risque de porter – de fait – ce délai d'instruction à quatre mois, puisque l'autorité administrative pourra remettre en cause pendant trois mois la décision tacitement intervenue après expiration du délai d'instruction.
Si le juge administratif « annule » les autorisations entachées d'illégalité dont il est saisi dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir; l'autorité d'urbanisme – le Maire – est en droit de « retirer », dans les trois mois de leur délivrance tacite ou explicite, les décisions de non- opposition à déclaration préalable et les permis entachés d'illégalité (article L. 424-5 du Code de l'urbanisme1). Modèle décision tacite de non opposition à déclaration préalable. Le « retrait », comme l'« annulation » ont un effet rétroactif. Les autorisations d'urbanisme retirées ou annulées sont expulsées de l'ordonnancement juridique, et supposées n'avoir jamais existé. L'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) – entré en vigueur le 1er janvier 2016 – décrit la procédure de motivation devant accompagner les décisions administratives individuelles défavorables, telles que le retrait d'une autorisation d'urbanisme, tacite ou explicite:
« Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.