Cependant, les deux statuts sont régis par des lois fort différentes: d'une part, la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale et, d'autre part…. 6023 mots | 25 pages
CAS PRATIQUES:
Affaire ESCANDE:
Monsieur ESCANDE est un entrepreneur franco-mauritanien à qui tout semblait réussir. En effet, il a une société de verrerie qui dégage de substantiels bénéfices. Pour les besoins de son activité, il a conclu en 2007 avec la société Top Glass dont le siège est à Londres, un contrat en vue de la livraison au domicile de l'acheteur, de tubes en verre, lesquels ont été fabriqués par une société allemande, la société Kapout, qui a pourtant l'habitude de distribuer…. Cas pratique de dip
530 mots | 3 pages
Micheline veut faire établir la filiation de son fils avec la Duc TESTAROSSA et saisit un juge français. Cas pratique diplomatique.fr. Quelle est la loi applicable à l'établissement de cette filiation? En principe depuis la loi du 3 janvier 1972, l'article 311-14 du code civil dispose que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
Cas Pratique Dip D
L'on est ds le champ d'application de la directive car c'est une prestation de services: avec travail habituel dans un Etat et mise à dispo. du salarié dans un autre Etat membre. En outre: pb de rémunération et de temps de travail: tous deux visés par la directive. Poss. par le mécanisme des LP: juge français saisi: article 7§2. (3 points) Mais pb: pour éviter entrave à liberté de prestation de services de l'entreprise polonaise: visée par articles 49 et 50 traité CE: contrôle de proportionnalité des LP. CJCE Mazzoleni 15 mars 2001. Ici: protection d'une raison impérieuse d'intérêt général: garantie par loi française d'accueil, mais pb: sa mise en œuvre est-elle nécessaire et proportionnée à l'objectif visé? Mazzoleni: « situation globalement équivalente »: qui est garantie ici par entreprise d'origine. Donc pas d'application de la loi française d'accueil: de L. 341-5. Cas pratique dip | lesessais. (3 points) Conclusion: juge français saisi: et il est préférable de tenter de faire jouer l'interprétation ex post in concreto de la relation de travail et du détachement pour obtenir l'application des règles protectrices françaises (1 point) Cas pratique n°3: M. Bucci.
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Selon l'article 5 du Règlement Rome III, les époux ont la liberté de choisir la loi applicable à leur divorce parmi la loi de l'Etat:
Afin d'effectuer ce choix, il leur est possible de conclure un accord procédural afin de déterminer la loi applicable, qui doit être daté et signé des époux, selon l'article 7§1. Le Règlement Rome III s'applique aux actions judiciaires engagées à compter du 21 juin 2012 (art. Cas pratique dip au. 18)
- Est-ce que pour cette matière, je n'ai pas de règle matérielle internationale qui va s'appliquer immédiatement (Convention de Vienne sur la vente de marchandises)? - Si non, existe-t-il une loi de police ou d'application immédiate, Rome I (9) et Rome II (16) autorisent à mettre en œuvre une loi de police, sans mettre en œuvre les règles de conflits
Définition de la loi de police:
- (Arrêt HARBLADE, CJCE, du 23/11/99), dispositions dont l'application est jugée cruciale pour l'intérêt public au regard de la cohésion économique, sociale et politique du pays
En l'espèce, je constate qu'il n'existe pas de lois d'application automatique en raison de leur impérativité, je dois mettre en œuvre les règles du conflit de lois
- Quelle qualification?
Soit par un accord postérieur à la survenance du fait générateur du dommage, soit -entre commerçants- par un accord librement négocié avant la survenance du fait générateur. Cas pratique corrigé : le divorce et ses effets en droit international privé. Sans porter préjudice aux droits des tiers, le choix doit être exprès ou résulter de manière claire de la situation. Il est important de noter que cette liberté de choix est exclue pour certains domaines tels que pour les atteintes à la propriété intellectuelle
Pour certains domaines spécifiques, le règlement prévoit l'application de la loi suivant:
5 à 9
Le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Règlement Rome III)
Le Règlement Rome III détermine la loi applicable (et non la règle de conflit de lois, art. 11) au divorce et à la séparation de corps en cas de conflit de lois entre Etats membres de l'Union européenne (art. 1er)
La loi désignée par le Règlement s'applique même si elle n'est pas celle d'un Etat membre.
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Vidéo n°78882 ajoutée le 07/11/2020 10:00 dans française Mature. Elle a été vue 44555 fois, dure 02:39 mns et a reçu
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