Dossier
Dans les SARL et les SAS, la procédure se limite la plupart du temps à un contrôle a posteriori. Le champ d'application de la procédure spécifique applicable aux conventions réglementées est extrêmement large puisque seules y échappent les opérations courantes conclues à des conditions normales (voir p. 15). Contrôle des conventions avec les dirigeants
Dans les SARL, sont visées les conventions conclues entre la société et l'un de ses gérants associé ou non. SARL-EURL : le rapport sur les conventions réglementées - Gérant de SARL. Dans les SAS, sont concernées les conventions entre la société et son président ou un autre dirigeant, à savoir les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués éventuels et, lorsque le président de la SAS est une société, le dirigeant de cette société. De même, pour les conventions avec l'un des membres de tout éventuel organe collectif ayant un pouvoir directionnel. Dirigeant en fonction. La procédure s'applique uniquement aux conventions conclues au moment où le dirigeant est en fonction. Elle ne s'applique pas à une convention à durée indéterminée passée avant l'entrée en fonction du dirigeant même si elle poursuit ses effets après la nomination de celui-ci.
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Le gérant de SARL qui dépasse les seuils de la petite entreprise a l'obligation d'établir un rapport de gestion dans les conditions suivantes:
Le rapport de gestion est établi à une fréquence annuelle;
Ce document comptable est présenté aux associés à l'occasion de l'AGO – assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos – pour approbation;
Le rapport annuel de gestion est conservé au siège social de la SARL. A noter: à l'image des SA, les SARL soumises à l'obligation légale de déposer des comptes consolidés doivent joindre à leur dépôt annuel au greffe du tribunal de commerce une copie du rapport pour l'exercice comptable. Ces SARL représentent une proportion minime des sociétés à responsabilité limitée: en pratique, la plupart des SARL obligées d'établir un sont dispensées de le déposer au greffe du TC au moment de déposer leurs comptes sociaux.
"Dénomination sociale"
Société civile immobilière
au capital
Siège social:
"Numéro" RCS "Ville"
RAPPORT DU GERANT A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU "DATE"
Chers associés,
Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire à l'effet de statuer sur la reprise par notre société de tous les engagements souscrits en son nom par les fondateurs préalablement à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Ces engagements sont énumérés dans un état annexé au texte des résolutions qui vous sont proposées et n'appellent pas de commentaire particulier de notre part. Comment doit être formalisée la fixation de la rémunération du gérant de SARL ?. Nous espérons que cette proposition recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions correspondantes. Le gérant
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