Annexe 2 - Création chambre funé
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LES CREMATORIUMS
Les communes et leurs groupements sont seuls compétents pour créer et gérer des crématoriums et des sites cinéraires. La création ou l'extension d'un crématorium est autorisée par arrêté préfectoral pris après:
dépôt d'un dossier en préfecture
enquête publique,
avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques. La délibération de l'assemblée sollicitant la création d'un crématorium doit en définir, dès le stade de la demande, le mode de gestion futur ( gestion directe par la collectivité ou gestion déléguée). LES CHAMBRES FUNERAIRES
La création ou l'extension des chambres funéraires est autorisée par le représentant de l'Etat. La procédure de création doit se dérouler de la façon suivante:
dépôt d'un dossier complet en Préfecture,
avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques et du conseil municipal de la commune d'implantation;
arrêté préfectoral. Autorisation création chambre funéraire des. L'arrêté préfectoral doit intervenir au plus tard 4 mois après le dépôt de la demande.
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L'accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du cercueil s'effectue par la partie technique à l'abri des regards. Les pièces de la partie technique communiquent entre elles de façon à garantir le passage des corps ou des cercueils hors de la vue du public. Chaque salon de présentation dispose d'un accès particulier vers la partie technique destinée au passage en position horizontale des corps ou des cercueils. Chaque accès à la partie technique est doté d'un dispositif réservant l'entrée aux personnels dûment autorisés. »
À noter: La chambre funéraire présente l'avantage pour les familles de ne pas garder le défunt au domicile si elle ne le souhaite pas, et de s'éviter ainsi d'éventuelles nombreuses visites dans un moment particulièrement difficile. La plupart des chambres funéraires sont aménagées de manière à recevoir les familles et les proches avec tout le confort d'un domicile ou presque. Autorisation création chambre funeraire.com. Beaucoup mettent à disposition des boissons chaudes ou froides, des écrans permettant de diffuser des photos, de la musique…
La réglementation d'un funérarium
L'extension et la création d'une chambre funéraire, conformément à l'Article R. 2223-74 du Code général des collectivités territoriales, sont autorisées par le préfet.
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Question détaillée
Bonjour, Je suis gérant de pompes funèbres depuis 25 ans et aujourd'hui je me trouve confronté à un énorme problème a savoir que je n'ai pas de funérarium et que, de ce fait, mon chiffre d'affaire baisse depuis 2 ans et mes clients aussi. Comment faire et quelles aides je peux espérer pour ouvrir un funérarium et quel est le coût pour 2 chambres? Par qui et comment peut être créé et géré un crématorium ?. Merci a vous
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2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 02/04/2014 par PF DIRSON
Le fait de ne pas posséder de salons funéraire est effectivement un vrai frein à l'activité. il est aussi important de noter que cela engendre un confort de travail non négligeable. Les sommes à engager pour ouvrir une chambre funéraire sont relativement conséquente, il est souhaitable de prendre conseil auprès de votre comptable pour faire un prévisionnel des charges et de la rentabilité. Pour l'assistance à la réalisation, il existe diverses entreprises en France qui sont spécialisé dans la réalisation ou à minima dans l'accompagnement de création de chambre funéraire.
En revanche, si les délibérations de l'organe compétent sont effectivement distinctes et que la première délibération ne spécifie pas le mode de gestion du crématorium, juridiquement, une seconde délibération sera nécessaire, afin de définir le mode de gestion retenu.
Il faut fournir un dossier pour obtenir une autorisation. L'avis est publié dans deux journaux locaux ou régionaux. Selon l'Article R. 2223-76 du CGTC l'admission d'un corps doit être réalisée dans les 48 heures qui suivent le décès. Elle fait l'objet d'une demande écrite de la personne qui organise les obsèques et qui doit justifier de son état civil et domicile. La personne chez qui le disparu est décédé peut également le demander à condition qu'elle certifie par écrit n'avoir pu joindre l'une des personnes s'occupant des funérailles. Le directeur d'un établissement de santé peut également le demander toujours en justifiant de l'impossibilité de rentrer en contact avec un proche du défunt. Cette demande est effectuée après le décès, elle doit comprendre l'identité du défunt, son âge et son domicile. Autorisation création chambre funéraire saint. Il faut également produire un extrait de certificat comme prévu par l'article L. 2223-42 du CGTC. Le coût de la chambre funéraire
Mettre un corps en chambre funéraire suppose un coût relativement important.
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Sylvain K.
publié le 29/03/2022
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Extraordinaire c simplement magique
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