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Cette demande doit préciser les questions dont l'inscription
à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée et doit être faite par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. En cas de refus du syndic, l'assemblée peut valablement être
convoquée par le président du conseil syndical, après mise en demeure au syndic
restée infructueuse pendant plus de huit jours. Bon à savoir: dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil
syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le
président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée générale,
tout copropriétaire peut, après mise en demeure de plus de huit jours adressée
au syndic ou au président du conseil syndical, les assigner en référé auprès du
président du tribunal de grande instance afin que celui-ci habilite un
copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer une assemblée.
Mise En Demeure Syndic De Convoquer Assemblée Générale Saint
-
[Nom
& Prénom]
[Adresse]
[Syndic]
Le
[date]
Recommandée avec
A. R.
Objet: mise en demeure de convoquer la
prochaine assemblée générale de copropriétaires
Madame, Monsieur,
Je suis très
surpris(e) de constater qu'en dépit
de multiples relances, vous n'avez toujours pas cru devoir
convoquer une assemblée générale des copropriétaires de mon
immeuble alors qu'il est urgent que nous examinions des questions
importantes. En conséquence,
en tant que président(e) du conseil
syndical de l'immeuble et à la demande des autres copropriétaires,
je vous mets en demeure de convoquer cette assemblée dans un délai
de deux semaines suivant la date d'envoi de la présente lettre. Si vous ne donnez
pas suite à la présente mise en demeure dans le délai indiqué
ci-dessus, je serais obligé(e) de
procéder moi-même à la convocation de ladite assemblée
conformément à l'article 8 du décret du 17 mars 1967. Dans l'attente
d'une réaction rapide de votre part, je vous prie d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Mise En Demeure Syndic De Convoquer Assemblée Générale Auto
Certains documents obligatoires doivent figurer avec la convocation à l'assemblée générale de copropriété. Ainsi, l' ordre du jour doit obligatoirement figurer au côté de la convocation. L'ordre du jour énumère les questions sur lesquelles les copropriétaires devront se prononcer lors de l'assemblée générale de copropriété. Seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent être votées lors de l'assemblée générale. Un formulaire de vote par correspondance doit également être joint à la convocation à l'assemblée générale de copropriété. Bon à savoir: les questions portées à l'ordre du jour doivent être précises. Les délibérations portant sur des questions imprécises risquent la nullité. Mise en ligne: 21 juillet 2021
Rédacteur: Philippine de BEAUMONT, Diplômée de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Maître Eléonore de GANAY, Avocate au Barreau de Paris. Vous avez besoin de conseils?
Selon l' article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 / modifié par le d écret n°2019-966 du 18 septembre 2019 – art. 8, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires, « dûment convoquée à cet effet », ne parvient pas à procéder à la nomination ou au renouvellement du syndic, un ou plusieurs copropriétaires et/ou membres du conseil syndical peuvent saisir, sur requête, le président du tribunal du lieu de situation de l'immeuble, en vue de la désignation d'un syndic judiciaire ( Cass. Civ. 3e, 20 févr. 2002, n° 00-14. 276, Bull. civ. III, n° 44).