Avant cette date, l'obligation de l'employeur portait sur l'élaboration d'un livre de paie, c'est-à-dire sur la tenue d'un document qui regroupait les informations contenues dans les fiches de paie des salariés. Le porteur de l'obligation L'obligation de respecter la durée de conservation des fiches de paie pèse sur l'employeur. Le salarié, quant à lui, est incité à conserver son bulletin de paie sans limitation de durée. Cela fait d'ailleurs parti des mentions obligatoires de la fiche de paie. En pratique, vous pouvez y indiquer: « Dans votre intérêt, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ». Quelles sont les règles de conservation des bulletins de paie par l'employeur? Durée de conservation des fiches de paie La question qui se pose est celle de savoir combien de temps les bulletins de salaire doivent-ils être conservés? Selon la loi, le délai de conservation des bulletins de salaire par l'employeur est de 5 ans minimum. Pour le cas des bulletins de paie dématérialisés, l'employeur doit les rendre disponibles pour ses salariés: soit pendant une durée de 50 ans; soit jusqu'à ce que le salarié atteigne l'âge de 75 ans.
Durée De Conservation Des Fiches De Paie Par L Employeur 2
Jusqu'à l'entrée en vigueur du RGPD, la question de la conservation des bulletins de salaire ne posait guère de question au sein des entreprises. Ceux-ci étaient conservés sans limitation de durée, que ceux-ci soient remis en papier ou de façon dématérialisée. L'audit RGPD nourrit les interrogations en la matière et certaines précisions s'imposent, notamment en matière de fixation des durées de conservation des bulletins de salaire. La Loi El KHOMERI entrée en vigueur au 1
er
janvier 2017, a facilité la dématérialisation des bulletins de salaire qui peut être mis en place sans accord préalable du salarié, celui-ci pouvant toutefois s'y opposer (article L. 3243-2 du Code du Travail). Pour autant, cette dématérialisation s'accompagne de l'obligation de conserver les bulletins de salaire « -soit pendant une durée de cinquante ans;-soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1237-5, augmenté de six ans (... ). » (Article D3243-8 du code du travail).
Durée De Conservation Des Fiches De Paie Par L Employeur B
Le début d'une nouvelle année est souvent l'occasion de faire du tri dans ses papiers administratifs. Mais se pose la question de ceux que l'on doit absolument conserver et pendant combien de temps. La plupart des documents sont à garder au minimum le temps des délais prévus pour faire une réclamation ou que l'on vous demande des comptes. Les documents au format numérique de plus en plus utilisés ont la même durée de conservation que ceux au format papier. Un rappel des règles concernant l'archivage des documents administratifs par grands domaines de la vie courante Les papiers relatifs à la famille La plupart des papiers administratifs liés à l'état civil et à la vie de la famille sont à archiver de manière permanente. C'est le cas des extraits d'acte de naissance, du livret de famille, du contrat de mariage, du jugement de divorce ou d'adoption. Seuls les avis de versement des allocations familiales peuvent être détruits au bout de 5 ans. Les papiers relatifs à la santé En matière de santé, les carnets de vaccination, de santé, les cartes de groupe sanguin, les examens médicaux, les radiographies sont à garder sans limitation de durée.
Durée De Conservation Des Fiches De Paie Par L Employeur En Cas D
En pratique, il s'agit de bulletins de paie émis nativement sous forme dématérialisée [3]
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés devait en déterminer les modalités. Les durées de conservation du bulletin de paie sous forme électronique
Le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016, rendu après avis de la CNIL, a finalement fixé les règles suivantes [4]:
L'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique:
soit pendant une durée de cinquante ans;
soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1237-5, augmenté de six ans (schématiquement 75 ans). Il ressort, implicitement mais nécessairement, des dispositions réglementaires applicables et notamment de l'article D. 3243-7 du Code du travail que le point de départ des durées qui viennent d'être rappelées est l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.
Durée De Conservation Des Fiches De Paie Par L Employeur C
Cette transmission oblige l'employeur à sous-traiter cette conservation par l'un des prestataires visé par
salarié aura donc son propre accès à l'ensemble de ses bulletins de salaire sur le site du prestataire choisi. Ces deux durées de conservation ne sont donc pas incompatibles, mais complémentaires. C'est simple, non?
Pourquoi devez-vous conserver un double des bulletins de paie de chacun de vos salariés? En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de conserver les fiches de paie de vos salariés pendant une durée minimale dans le but de pouvoir les présenter à l'inspection du travail ou autre organisme habilité en cas de contrôle. Sous quelle forme devez-vous les conserver? Le double des bulletins de salaire à conserver peut être sous forme papier ou électronique. Pendant combien de temps avez-vous l'obligation de conserver les bulletins de paie? Selon le code du travail, vous avez l'obligation de conserver les bulletins de paie de vos salariés pendant un délai de 5 ans minimum à compter de leur émission. La législation fiscale oblige à les conserver pendant 6 ans minimum à compter de leur émission. Et le code du commerce oblige à les conserver pendant 10 an s minimum à compter de leur émission. Dans le cas d'une conservation numérisée, le délai peut aller jusqu'à 50 ans ou jusqu'aux 73 ans du salarié.
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Disponi bilités
Dernière mise à jour du calendrier: 23/05/2022, 14h03
Type d' habitation
Chalet. Capacité
Capacité: 13 personnes
4 chambres
5 lit(s) double(s)
4 lit(s) simple(s)
3 WC
3 salle(s) de bain
2 étage(s)
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Ouverture
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Du 28/08 au 17/12/2021 Semaine: 880 €. Du 18/12 au 31/12/2021 Semaine: 2 800 €. Du 01/01 au 04/02/2022 Semaine: 1 690 €. Du 05/02 au 04/03/2022 Semaine: 2 990 €. Du 05/03 au 25/03/2022 Semaine: 1 690 €. Du 26/03 au 01/04/2022 Semaine: 1 460 €. Chalet a louer 20 personnes en plus finir. Du 02/04 au 20/05/2022 Semaine: 1 250 €. Du 21/05 au 01/07/2022 Semaine: 880 €. Du 02/07 au 15/07/2022 Semaine: 1 100 €.