Les prestations immatérielles sont notamment concernées;
les dispositifs spécifiques relatifs aux acquisitions intracommunautaires ou encore, aux livraisons de gaz, d'électricité, de chaleur ou de froid;
également, le nouveau dispositif concernant la sous-traitance dans le BTP issu de la loi de finances pour 2014 et largement relayé par les médias spécialisés. La notion de professionnel établi à l'étranger recèle également de facétieuses subtilités qui méritent toute votre attention. Art 283 1 du cgi b. Il se peut notamment que le vendeur ou prestataire qui siège hors de l'hexagone ait néanmoins un établissement stable en France, que faire alors? Aux termes du CGI, il convient de distinguer selon que cet établissement participe ou non à l'opération: s'il reste à l'écart de l'affaire, le régime de l'autoliquidation s'applique. Mais comment procéder concrètement? Il vous revient de liquider la taxe sur la valeur ajoutée par déclaration auprès de l'administration en remplissant le formulaire CA3. Une ligne spéciale est dédiée à l'autoliquidation: « achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-1 du Code général des impôts) ».
Art 283 1 Du Cgi
Dans quelles hypothèses faut-il autoliquider la TVA? Le mécanisme de l'autoliquidation a été prévu à l'origine pour les échanges intracommunautaires puis s'est étendu à d'autres opérations domestiques pour lutter plus efficacement contre la fraude. Il existe ainsi plusieurs régimes d'autoliquidation de la TVA pour:
les opérations réalisées avec une entreprise établie hors de France, qu'elle soit établie dans ou hors de l'Union européenne (CGI, art. 283, 1, al. 2);
les opérations réalisées avec une entreprise établie dans l'Union européenne;
les opérations réalisées en France ou hors de France:
- régime d'autoliquidation applicable aux livraisons à soi-même de biens ou de services;
- régime d'autoliquidation applicable aux services de communications électroniques (CGI, art. Déclaration de TVA, art283-1 TVA due par le client. 283, 2 octies);
- régime d'autoliquidation de la TVA applicable en matière de sous-traitance de travaux de construction en relation avec un bien immobilier (CGI, art. 283, 2 nonies);
- régime d'autoliquidation applicable aux livraisons de gaz naturel ou d'électricité (CGI, art.
Art 283 1 Du Cgi 2018
Outre les dispositifs d'autoliquidation prévus par la directive 2006/112/CE en matière de livraisons de biens et de prestations de services intracommunautaires, la législation interne française prévoit un dispositif général d'autoliquidation de la TVA qui est codifié à l'article 283-1 du CGI. QUELLES SONT LES OPÉRATIONS CONCERNÉES? CA3 2022 : Nouvelle déclaration de TVA en France. La TVA sur une livraison de biens ou une prestation de services taxable en France en vertu des règles de territorialité est autoliquidée par le destinataire si les conditions suivantes sont cumulativement remplies:
la vente ou la prestation est effectuée par un assujetti non établi en France (établi dans l'UE ou hors UE);
le client agit en qualité d'assujetti;
le client possède un numéro d'immatriculation à la TVA en France. Ce dispositif vise notamment:
les prestations du régime dérogatoire (Art. 259-A du CGI) dont l'imposition est située en France;
Exemple: prestations relatives à un immeuble, location de moyens de transport de courte durée, droit d'accès à des manifestations.
Art 283 1 Du Cgi B
En pratique, le client doit donc comptabiliser 2 TVA distinctes de même montant (si son droit à déduction est total):
une TVA collectée,
une TVA déductible. La facture doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et comporter la mention " Autoliquidation " ou les mentions « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » pour les livraisons de biens, ou « Exonération de TVA, article 283 du CGI » pour les prestations de services dans l'UE. Elle doit également comporter le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du client. Art 283 1 du cgi. Que faire lorsque la TVA n'a pas été autoliquidée? Le défaut d'autoliquidation par l'entreprise cliente est sanctionné en France par une amende de 5% du montant de la TVA déductible prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI. L'administration fiscale offre une possibilité de régulariser cette situation si, avant toute action de la part de ses services, l'entreprise régularise spontanément les autoliquidations qui auraient pu être oubliées au cours des 3 dernières années.
283, 2 quinquies);
- régime d'autoliquidation propre aux livraisons et prestations de façon sur des déchets neufs d'industrie et sur des matières de récupération qui voit le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France devenir le redevable (CGI, art. 283, 2 sexies);
- régime d'autoliquidation applicable aux transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre (CGI, art. Art 283 1 du cgi form. 283, 2 septies). L'autoliquidation de la TVA ne s'applique cependant pas à, certaines ventes de marchandises ou prestations de service, qu'elles soient réalisées en France ou à l'étranger:
les services liés aux immeubles (hôtellerie, location de locaux, etc),
les locations de véhicules et d'engins de chantier de courte durée,
les services de restauration,
les transports de passagers,
les droits d'accès à une manifestation,
les acquisitions intracommunautaires de biens qui ne sont pas livrés en France (notamment dans le cadre des opérations triangulaires simplifiées). Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne doivent pas autoliquider la TVA.
les ventes de biens internes en France;
les ventes avec montage en France. QUELLES SONT LES MODALITÉS DÉCLARATIVES? C'est le client qui liquide la TVA en portant le montant HT de l'opération sur la ligne 3B de la CA3 « achat de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (Art. 283, 1 du CGI) ». Il collecte et déduit ensuite la TVA dans les conditions de droit commun sur les lignes du cadre B de la déclaration. Article 283 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. Attention! Ce dispositif n'a vocation à s'appliquer que lorsque le client est assujetti à la TVA en France et y est immatriculé. Dans le cas contraire, le vendeur ou le prestataire demeure le seul redevable de la TVA française et doit s'immatriculer et liquider la TVA en France, avec au besoin la nécessité de désigner un représentant fiscal en France pour remplir ces obligations. 04/06/2020 -
Par principe, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération (CGI, art. 283, 1, al. 1). Par exception, lorsque la personne qui réalise cette opération n'est pas établie en France et que le destinataire des biens ou des services y est identifié pour les besoins de la TVA, ce dernier devient le redevable de la taxe. Étude par Nathalie Habibou, Revue de Droit Fiscal n° 46, 19 Novembre 20 21, 424
Larose Bruno
Messages: 1 Enregistré le: 30 déc. 2021, 00:02
Couleur des voitures
Bonjour,
J'ai lu avec intérêt l'article concernant la couleur des voitures. Je rêve depuis plusieurs années d'avoir une voiture bleue. Mais à chaque fois, les couleurs sont beaucoup trop foncés. Je me souviens d'une BMW gris bleu argent très pâle que je trouvais magnifique, ce pendant au fil des véhicules, je n'ai jamais retrouvé cette couleur ou à peu près. Même en me forçant et les voyant au maximum en vrai plutôt qu'en échantillon, je n'ai jamais franchi le pas, et heureusement car en plein soleil, ok, mais le reste du temps, beaucoup trop foncé. Et ceci dans plusieurs marques... Voiture couleur caramel sauce. Dommage, peut-être qu'un jour, j'en ferai peindre une ancienne... C'est ce qui vas surement se passer. Car il n'y a évidemment pas que le noir qui est très beau étant neuf, après.... le rouge ou jaune étant réservé au voitures de sport. Ma question? Est ce que des personnes lambda sont consultées pour donner leur avis chez les constructeurs, ou est ce les marques qui font le buzz?
Voiture Couleur Camel
Pendant longtemps, on a eu le choix entre trois couleurs gratuites. Croissant
Messages: 442 Enregistré le: 13 oct. 2020, 08:59
par Croissant » 02 janv. 2022, 00:18
sigma_me a écrit: ↑ 31 déc. 2021, 07:45
Cela dépend, chez moi le blu n'est pas si aimé...
par contre, il y a une invasion de nouvelle Yaris bleu non métallisée (ce doit être la couleur la moins chère), qu'est celui des voitures de Polizia (Police)
Tu parles au pluriel?... donc tu as plus qu'un problème. Couleur des voitures - Forum Auto Plus. Par contre, je n'ai pas des problèmes, donc je t'ignorerai tout simplement
toto28
Messages: 1238 Enregistré le: 20 mai 2021, 14:05
par toto28 » 02 janv. 2022, 05:24
Ma Super 5 était tungstène, ma ZX gris gabion, ma Xsara gris fulminator, ma C3 I gris aluminium, ma C3 II bleue belle ile et ma DS3 rouge rubis et gris moondust (pour le toit, rétroviseurs et cabochon de roue). On trouve le jaune sur la DS3 en jaune pégase, le toit, rétroviseur et cabochon de roue était soit noir onyx ou blanc opale. par toto28 » 02 janv. 2022, 05:26
diego33 a écrit: ↑ 31 déc.
Voiture Couleur Caramel Mou
Plus une voiture est claire, plus ses formes sont visibles, et plus elle semble allongée... Les bicolores sont discutables; un toit noir et une carrosserie claire, c'est fréquent, mais voyez chez Dacia: du blanc et du métal clair. Les voitures foncées, peu visibles le soir et la nuit, sont davantage accidentées. chapuzo291
Messages: 2125 Enregistré le: 14 oct. 2020, 06:20
Localisation: Monde...
par chapuzo291 » 30 déc. 2021, 11:32
Achetant d'occasion, je subis bien souvent les couleurs. Tu remarqueras que j'évite cependant le noir. Mes deux voitures achetées neuves l'ont été en vert anglais...
Celle-ci, achetée plus récemment, est, elle aussi, un peu trop foncée, j'en conviens. Mais le marché de l'occasion se réduit, je subis donc. Voiture couleur caramel mou. A noter que mon véhicule personnel est bien le bleu, sur la photo, et non pas le blanc. Moins je pousse plus fort sur le manche et plus je descends moins vite...
Kevin le Burgonde
Messages: 281 Enregistré le: 26 août 2021, 12:54
par Kevin le Burgonde » 30 déc.
Voiture Couleur Caramel Sauce
Signification du Caramel
Depuis lors, l'utilisation de ce terme et de cette teinte bien particulière, s'est répandue dans tous les domaines. L'on parle du caramel en coiffure, en esthétisme, en mode, en tendance, en décoration, en objet design. Il faut dire que la couleur caramel apporte un moelleux et une douceur à nulle autre pareille. Elle a quelque chose de l'enfance, très rassurante. Le caramel sait se faire sophistiqué dans certains accessoires, sacs, sellerie, étoles en cashmere. Il apporte luxe et raffinement. Caramel - Couleur Caramel. Assez foncé, car concentrée, la couleur caramel emprunte au marron, au miel, au café, au marron. Elle évoque le cuir et les matières nobles. Le caramel a l'avantage d'être assez neutre et permet donc de s'entourer de quelques fantaisies, sauf si l'on prône la sobriété absolue. Il est chic et sobre, se suffisant à lui-même d'un point de vue vestimentaire. Signification positive: Douceur, chaleur, aspect réconfortant. Signification négative: Sombre, sobre, terreux. Représentation: Le caramel mou de notre enfance.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si les « exceptions » des adjectifs de couleur (pourpre, rose, incarnat, mauve, écarlate et fauve) sont aussi des exceptions lorsqu'il s'agit de NOMS de couleur. Écrirons-nous des rouges écarlate ou des rouges écarlates? Des rouges fauve ou des rouges fauves? Merci de votre contribution. Anne
Débutant
Demandé le 26 juin 2019 dans
Accords
Quand deux mots sont employés pour qualifier une couleur et que le composé obtenu fait fonction de nom (c'est-à-dire qu'il peut être précédé d'un déterminant), trois cas sont envisageables:
– les deux termes formant le composé sont chacun des noms de couleur. Ils restent invariables tous les deux et sont liés par un trait d'union. > des bleu-vert ravissants: les exceptions que vous mentionnez entrent dans cette catégorie ==> des rouge-écarlate / des rouge-fauve. Voiture couleur camel. – le composé est formé d'un nom de couleur suivi d'un nom qui n'est pas de couleur: seul le nom de couleur prend un « s » au pluriel. > des bleus ciel ravissants
– le composé est formé d'un nom de couleur suivi d'un adjectif: ils prennent tous les deux un « s » au pluriel.