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Mots de fin
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Faits et procédure. Dans cette affaire, un appel à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal de commerce a été interjeté. La déclaration d'appel de l'appelante était rédigée de la manière suivante: « Objet/Portée de l'appel: réformer le jugement ». Chefs du jugement critiqués et annexe : danger !. Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l'arrêt (CA Bourges, 4 avril 2019, n° 18/00611 N° Lexbase: A5239Y8K), de constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucun chef de jugement et d'avoir confirmé en conséquence en toutes ses dispositions le jugement. L'intéressée énonce que l'étendue de l'appel ne se détermine pas uniquement en fonction de la déclaration d'appel, mais également par les conclusions de l'appelant. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas relevé la sanction résultant de la nullité pour vice de forme de la déclaration d'appel qui aurait pu être mise en œuvre uniquement devant le conseiller de la mise en état. Les juges d'appel, en application de l'article 562 du Code de procédure civile ( N° Lexbase: L6715H7T) définissant l'effet dévolutif de l'appel ont déduit qu'en l'absence d'énonciation expresse, dans la déclaration d'appel, des chefs du jugement critiqués, la cour d'appel n'était saisie d'aucun litige.
Article 652 Du Code De Procédure Civile
Sans égard aux conclusions de l'appelant, il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, qui définit le contour de l'effet dévolutif de l'appel, qu'en l'absence d'énonciation expresse des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel qui sollicite seulement la réformation, la cour d'appel n'est saisie d'aucun litige et n'a pas à confirmer la décision attaquée. Une partie relève appel d'un jugement du tribunal de commerce en précisant: « Objet et portée de l'appel: réformer le jugement ». La cour d'appel de Bourges, par arrêt du 4 avril 2019, juge qu'elle n'est saisie d'aucun chef de la décision entreprise et confirme le jugement en toutes ses dispositions. L'appelante, demanderesse au pourvoi, reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir tenu compte de ses conclusions tandis que l'étendue de l'appel ne serait pas seulement déterminée par l'acte d'appel mais aussi par les écritures des parties. Article 562 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. La deuxième chambre civile apporte la solution suivante: « 4. La déclaration d'appel, qui ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement, ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel, formée dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.
Entrée en vigueur le 1 mars 1994 Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Le procureur de la République vise l'original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l'étranger. Article 562 du code de procédure civile vile malagasy. Entrée en vigueur le 1 mars 1994 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.