De ce fait leur rémunération est prise en compte dans le calcul de la masse salariale. Ils sont électeurs et éligibles aux instances représentatives du personnel et ils bénéficient, au même titre que les autres salarié·es, des activités sociales et culturelles de l'établissement. La convention collective de l'établissement doit leur être appliquée. En ce qui concerne les obligations horaires de service, le décret du 29 mars 2017 les modifie profondément. Les heures de coordination et de synthèse, en heures supplémentaires, intègre les 108 heures. Fini les heures supplémentaires… En contrepartie une indemnité de fonction est créée. Cela représente l'équivalent de 2 heures supplémentaires soit 1765 euros par an. IME-ITEP : quel statut pour les enseignant·es ? | CGT-Enseignement Privé (CGT-EP). Mais concrètement, cela représente quoi? * Sous réserve de la publication de l'arrêté ministériel
** avant ou après le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré
Pour les enseignant·es ayant des élèves de 12 à 14 ans, le surcroît de travail sera rémunéré à un peu plus de 10€ de l'heure!
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Force Ouvrière
Enseignement Privé
Force Ouvrière Enseignement Privé
SEP: Conventions collectives
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Recueil des textes de la convention collective des personnels de droit privé des établissements privés sous contrat Ce recueil provient du site de la FNOGEC Document Adobe Acrobat [5. 3 MB]
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