Encore une fois, les conseils d'un intermédiaire, donc d'un spécialiste apte à apprécier votre situation dans son ensemble (viabilité du projet, solvabilité, etc. ) sont incontournables. Quoi qu'il arrive, la vente à réméré, aussi avantageuse soit-elle, doit toujours s'entourer de précautions et de rigueur.
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Il s'agit ainsi d'un montage financier permettant à un propriétaire de vendre son bien de manière classique, avec toutefois une possibilité de rachat pour une durée déterminée dans le contrat. Pour rémunérer l'acheteur, un loyer (convenu dans le contrat) est versé par le vendeur. Par exemple: Le vendeur, qui est surendetté et ne peut plus emprunter, vend sa maison pour 200 000€ (évaluée prix marché à 300 000€) avec, écrit au contrat, un prix de rachat de 215 000€ et un loyer de 1 300€, le tout sous une échéance de 36 mois. Le vendeur encaisse 200 000€ immédiatement et peut ainsi rembourser ses dettes et retrouver une pleine capacité bancaire, y compris celle de pouvoir emprunter. Au bout de 12 mois (donc 15 600€ de loyer), le vendeur trouve un acquéreur à prix satisfaisant (280 000€). Vente à réméré exemple des. Il peut ainsi vendre son bien, régler le prix de rachat et bénéficier d'une somme de départ pour poursuivre ses activités. Pourquoi vendre en réméré? La vente à réméré est utile pour les propriétaires très endettés, qui ne peuvent plus emprunter, dont le reste à vivre est largement inférieur à leurs mensualités et qui sont fichés FICP (Fichier national d'Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) ou FCC (Fichier Central des Chèques).
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Exemple: pour une vente à réméré de 240 000 €, si le montant de la dette des vendeurs est 200 000 €, le notaire dépose les 40 000 € de différence à la Caisse des Dépôts et Conservation, ou sur un placement bancaire nanti. Dans ce dispositif, les vendeurs disposent donc déjà d'un capital important, qu'il pourrait utiliser dans un projet immobilier achat location avec à bon rendement. En septembre 2021 le taux immobilier sur 15 ans pour les meilleurs profils d'emprunteur était à 0, 63%. Avec des taux d'intérêt si bas, l'investisseur sait qu'il pourrait obtenir un bon rendement dans l'immobilier locatif. Vente à réméré exemple cv. Le vendeur doit donc s'attendre à ce que l'investisseur lui réclame un loyer en ligne avec le marché locatif. Exemple: sur le montant de la vente à réméré de 240 000 € il pourrait demander 5% annuel au vendeur, soit 1000 €/mois. En supplément, l'investisseur peut demander une somme complémentaire, correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien immobilier au moment de la vente à réméré et celle au moment du rachat.
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Afin de bien comprendre cet exemple de vente en réméré, nous allons tout d'abord présenter la situation des clients avant la mise en place de l'opération, puis détailler la solution de réméré qui leur a été apportée. Situation des clients avant le réméré Estimation de leur maison Plusieurs agences immobilières ont estimé la valeur de leur maison à 280 000 €. Montant des crédits Le montant total des crédits s'élève à 140 000 €, pour une mensualité de 2 400 €. Prêt immobilier Crédits à la consommation Impôts 90 000 € 30 000 € 20 000 € 140 000 € Revenus Madame gagne 1 800 € net par mois et Monsieur a retrouvé un emploi avec une rémunération de 2 200 € net. Marché de l'immobilier : l'exemple de la vente à réméré - Zan Bon Immoblier. Ils sont en situation de surendettement avec un taux d'endettement de 60%. Synthèse de l'opération de réméré Avant le réméré Mensualités 2 400 € Reste à vivre 1 600 €
Taux d'endettement: 60% Menace de saisie immobilière Fichage FICP Pendant le réméré Indemnité d'occ.
Phase 1: vente du bien pour éviter la saisie immobilière
Le prix de vente de votre bien est fixé à 70% de sa valeur estimée, c'est à dire 140 000 €. Cela suffit pour couvrir vos dettes. Valeur de votre bien
200 000 €
Montant de vos dettes
120 000 €
Résultat de la vente
140 000 €
Les frais d'achat, d'un montant d'environ 8 000 € sont à la charge de l'acheteur. Le résultat de la vente est utilisé en priorité pour honorer vos dettes et le restant composera votre capital racheter votre bien et en empêcher la saisie. Montant utilisé pour solder vos dettes
Capital restant
20 000 €
Phase 2: Rétablir sa situation financière
Vous continuez à habitez votre logement en versant une indemnité d'occupation de 1 500 €. Exemple de vente à réméré | Zerodette. Phase 3: Repartir sur des bases saines
Quelques mois plus tard, nous vous accompagnons dans vos démarches afin de contracter un prêt immobilier à un taux avantageux en vous appuyant sur votre capital issu de la vente. Le prix de rachat est fixé à 160 000 €. A cela se rajoute les frais d'achat d'environ 8 000 €.
10e édition (Etat du texte légal: 01. 07. 2016)
Ce livre est le signe de reconnaissance de tous les juristes romands, leur amulette, leur sésame; sur les bancs de la Faculté, au prétoire, dans son cabinet, nul ne peut s'en passer. » Pierre Tercier
Bio de l'auteur
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Code Des Obligations Suisse Payot Pour
5 x 13 x 0 cm
Pages: 2300 pages
EAN13: 9783719043001
Edition: 11e édition - 2020
Le code d'audience de référence en droit privé suisse compile la jurisprudence du Tribunal fédéral jusqu'au volume des ATF 145, en résumant succinctement la solution retenue pour chaque arrêt. Les textes légaux sont à jour au 1er juillet 2020. Bio de l'auteur
Sommaire / contenu
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Elle intègre en particulier les nouveautés en matière de:– droit comptable et de droit de la révision– rémunérations dans les SA cotées en bourse– mise en oeuvre des recommandations du GAFI– droit bancaire (too big to fail)– droit des fusions– titres intermédiés– procédure civile (entrée en vigueur du CPC)
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